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A compter du 01 juillet 2024,
Les DPE des surfaces de moins de 40m² peuvent obtenir une nouvelle étiquette améliorés gratuitement sur le site de l'ADEME.
La surface prise en compte pour l’établissement du DPE est la surface de référence du bâtiment. Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Obligation de renseigner l’ID fiscal du logement.
Le formulaire de consentement à la collecte et traitement des données personnelles par l’ADEME devient obligatoire
